Code général des impôts

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 juillet 2017

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Article 654 bis (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2017-487 du 6 avril 2017 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 17

A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service.


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