Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

JORF n°0101 du 30 avril 2010

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Article 75

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Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.