Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

JORF n°0101 du 30 avril 2010

En vigueur depuis le 01/05/2010En vigueur depuis le 01 mai 2010

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Article 1

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Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.