Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2020En vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2020

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Article 24 bis

Version en vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1

En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €.