Code de procédure civile

En vigueur depuis le 03/05/2010En vigueur depuis le 03 mai 2010

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Article 1391

Version en vigueur depuis le 03/05/2010Version en vigueur depuis le 03 mai 2010

Création Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 - art. 4

Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.