Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/05/2010 au 23/06/2018En vigueur du 01 mai 2010 au 23 juin 2018

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Article 301 H

Version en vigueur du 01/05/2010 au 23/06/2018Version en vigueur du 01 mai 2010 au 23 juin 2018

Périmé par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-423 du 28 avril 2010 - art. 2

En cas de non-respect de la condition prévue au a de l'article 885 I bis du code général des impôts par l'un des signataires et si les autres signataires continuent de respecter la condition tenant aux seuils minimaux de 20 % ou 34 %, l'attestation prévue au premier alinéa du f du même article doit certifier que ces derniers ont conservé entre eux leurs titres. En cas de non-respect de ces seuils au-delà du délai minimum prévu au deuxième alinéa du b de l'article 885 I bis, les signataires qui respectent la condition prévue au c du même article doivent respecter les obligations déclaratives prévues au III de l'article 301 G.


En conséquence de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (art. 31-I B 34° et IX C), cet article devient sans objet.