Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

JORF n°0101 du 30 avril 2010

En vigueur depuis le 01/05/2010En vigueur depuis le 01 mai 2010

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.