Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 30/04/2010En vigueur depuis le 30 avril 2010

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Article 242-0 Z ter

Version en vigueur depuis le 30/04/2010Version en vigueur depuis le 30 avril 2010

Création Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1

Lorsque la correction prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par majoration ou diminution du montant à rembourser. Lorsque la correction procède d'une déclaration spéciale, la régularisation fait l'objet d'un paiement ou d'un recouvrement spécifique.