Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

JORF n°0095 du 23 avril 2010

En vigueur du 24/04/2010 au 12/07/2014En vigueur du 24 avril 2010 au 12 juillet 2014

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Article 5

Version en vigueur du 24/04/2010 au 12/07/2014Version en vigueur du 24 avril 2010 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5


La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article 3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée.