Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 01/06/2010En vigueur depuis le 01 juin 2010

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Article 61-4

Version en vigueur depuis le 01/06/2010Version en vigueur depuis le 01 juin 2010

Création Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27

Pour l'information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable.