Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Article 61-1

Version en vigueur depuis le 01/06/2010Version en vigueur depuis le 01 juin 2010

Création Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 26

Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.