Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) Sud Seine-et-Marne à Melun (77)

JORF n°0092 du 20 avril 2010

En vigueur depuis le 21/04/2010En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/04/2010Version en vigueur depuis le 21 avril 2010


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.