Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté

JORF n°0092 du 20 avril 2010

En vigueur depuis le 21/04/2010En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/04/2010Version en vigueur depuis le 21 avril 2010


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.