Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône

JORF n°0091 du 18 avril 2010

En vigueur depuis le 19/04/2010En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/04/2010Version en vigueur depuis le 19 avril 2010


L'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.