Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du sport. - Section 4 : Sanctions administratives et mesure... (V)
- Crée Code du sport. - Sous-section 1 : Sanctions administratives (V)
- Crée Code du sport. - Sous-section 2 : Mesures conservatoires (V)
- Déplace Code du sport. - art. L232-21 (V)
- Déplace Code du sport. - art. L232-22 (V)
- Déplace Code du sport. - art. L232-23 (M)
- Déplace Code du sport. - art. L232-24 (V)