Arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703

JORF n°0087 du 14 avril 2010

En vigueur depuis le 15/04/2010En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Article 20

Version en vigueur depuis le 15/04/2010Version en vigueur depuis le 15 avril 2010


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.