Arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703

JORF n°0087 du 14 avril 2010

En vigueur depuis le 15/04/2010En vigueur depuis le 15 avril 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 15/04/2010Version en vigueur depuis le 15 avril 2010


Contrôle des accès.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations.
En dehors des horaires de travail, l'établissement est fermé par tout moyen approprié.
Une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres interdit l'accès à l'établissement, sauf en cas d'impossibilité justifiée.