Article R315-11
Abrogé par Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 306
Les opérations financières et comptables des échelons régionaux du contrôle médical sont exécutées par le médecin conseil régional, ordonnateur secondaire, et l'agent comptable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui agit alors pour le compte et sous l'autorité de l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie.