Article D32-8
Abrogé par Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 2
Création Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1
L'accord de la personne mise en examen à une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique doit être donné en présence de son avocat, ou celui-ci dûment convoqué.