Article D32-9
Abrogé par Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 2
Création Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1
L'accord de la personne mise en examen peut résulter d'une mention expresse figurant dans une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction, y compris si cette demande est rédigée et signée par l'avocat de la personne.