Article D32-27
Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Création Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1
L'ordonnance décidant l'assignation à résidence avec surveillance électronique indique les motifs pour lesquels les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes.