Code forestier

En vigueur du 26/03/2010 au 01/07/2012En vigueur du 26 mars 2010 au 01 juillet 2012

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Article R221-77

Version en vigueur du 26/03/2010 au 01/07/2012Version en vigueur du 26 mars 2010 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1

Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative à toutes les réunions du conseil d'administration. Il en est avisé et l'ordre du jour lui en est communiqué au moins quinze jours à l'avance. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.