Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 27/03/2010 au 19/05/2013En vigueur du 27 mars 2010 au 19 mai 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L581-2

Version en vigueur du 27/03/2010 au 19/05/2013Version en vigueur du 27 mars 2010 au 19 mai 2013

Création Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil général ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président.