Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales

JORF n°0107 du 8 mai 2009

En vigueur depuis le 26/03/2010En vigueur depuis le 26 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/2010Version en vigueur depuis le 26 mars 2010

Modifié par Arrêté du 19 mars 2010 - art. 3


Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international simple et de l'appellation « international » si elle remplit les conditions suivantes :
1. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 10 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ; ou avoir accueilli, au cours de sa session précédente, au moins 5 % de visites étrangères par rapport au nombre total de visites ;
2. Pour la session précédant la demande de reconnaissance internationale et pour chaque session durant la validité de la reconnaissance internationale, soumettre au contrôle d'un organisme de certification respectant les conditions fixées à l'article A. 762-9 du code de commerce les caractéristiques chiffrées prévues au premier alinéa de cet article (le nombre d'exposants étrangers, la surface nette en mètres carrés occupée par les exposants étrangers, le nombre de visites étrangères, le nombre de visites total).