Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

JORF n°0070 du 24 mars 2010

En vigueur depuis le 25/03/2010En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Article 14

Version en vigueur depuis le 25/03/2010Version en vigueur depuis le 25 mars 2010


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.