Code des assurances

En vigueur du 20/03/2010 au 28/07/2013En vigueur du 20 mars 2010 au 28 juillet 2013

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Article R423-3

Version en vigueur du 20/03/2010 au 28/07/2013Version en vigueur du 20 mars 2010 au 28 juillet 2013

Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)

Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur général du Trésor ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.