Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

En vigueur depuis le 31/07/2002En vigueur depuis le 31 juillet 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/2002Version en vigueur depuis le 31 juillet 2002

Le présent arrêté définit la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.