Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

En vigueur depuis le 22/03/2010En vigueur depuis le 22 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/2010Version en vigueur depuis le 22 mars 2010

Modifié par Décret n°2010-296 du 19 mars 2010 - art. 2

Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.



Décret 2000-459 2000-05-29 art. 6 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.