Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

En vigueur du 17/03/2010 au 01/01/2026En vigueur du 17 mars 2010 au 01 janvier 2026

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Article 20

Version en vigueur du 17/03/2010 au 01/01/2026Version en vigueur du 17 mars 2010 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 30
Modifié par Décret n°2010-259 du 11 mars 2010 - art. 18

Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion.

L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.