Article D370-1

Code de l'aviation civile

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Version en vigueur du 13/03/2010 au 01/11/2023Version en vigueur du 13 mars 2010 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2010-248 du 10 mars 2010 - art. 2

Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.

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