Code du service national

En vigueur du 01/07/2010 au 02/08/2014En vigueur du 01 juillet 2010 au 02 août 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L120-10

Version en vigueur du 01/07/2010 au 02/08/2014Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 02 août 2014

Création LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8

La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.