Code du service national

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L114-4

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.