Code du service national

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L114-11

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.