Code du service national

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L114-12

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.