Article A344-7
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2010-76
du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
L'Autorité de contrôle prudentieldétermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.