Article 769-1
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2010-242
du 10 mars 2010 - art. 16
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.
Le troisième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.