Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1695

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2015

Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 18 (V)

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane.

La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés au 1° du 1 de l'article 298 est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.

Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.

La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du même I est perçue comme en matière de douane.

(1) Annexe III, art. 384 A bis.


Retourner en haut de la page