Code pénal

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Article R131-41

Version en vigueur du 05/03/2010 au 24/03/2020Version en vigueur du 05 mars 2010 au 24 mars 2020

Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

Lorsque le stage de citoyenneté concerne des mineurs, il est élaboré et mis en oeuvre sous le contrôle d'un service du secteur public de protection judiciaire de la jeunesse. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en autoriser la mise en oeuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement le stage.