Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 07/01/2017En vigueur depuis le 07 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L351-3

Version en vigueur du 26/02/2010 au 01/01/2025Version en vigueur du 26 février 2010 au 01 janvier 2025

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18

Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.