Code pénal

En vigueur du 04/03/2010 au 28/01/2024En vigueur du 04 mars 2010 au 28 janvier 2024

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Article 431-27

Version en vigueur du 04/03/2010 au 28/01/2024Version en vigueur du 04 mars 2010 au 28 janvier 2024

Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Créé par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25.