LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

JORF n°0052 du 3 mars 2010

En vigueur depuis le 04/03/2010En vigueur depuis le 04 mars 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/03/2010Version en vigueur depuis le 04 mars 2010


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]