Décret n° 2010-173 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

JORF n°0047 du 25 février 2010

En vigueur depuis le 26/02/2010En vigueur depuis le 26 février 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/02/2010Version en vigueur depuis le 26 février 2010


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.