Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 01/03/2010En vigueur depuis le 01 mars 2010

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Article 39-1

Version en vigueur depuis le 01/03/2010Version en vigueur depuis le 01 mars 2010

Création Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 4

La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 39 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.