Article R*461-5
Abrogé par Décret n°2010-1216
du 15 octobre 2010 - art. 1
Création Décret n°2010-148
du 16 février 2010 - art. 5
Lorsqu'un conseiller désigné en application du présent titre est absent ou empêché, le premier président, sur proposition du président de la chambre spécialement concernée, désigne pour le remplacer un autre conseiller de la chambre.