Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur depuis le 18/02/2010En vigueur depuis le 18 février 2010

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Article 74

Version en vigueur depuis le 18/02/2010Version en vigueur depuis le 18 février 2010

Modifié par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 44

Les dispositions du présent décret relatives aux services déconcentrés ne sont pas applicables aux directions et services de la préfecture de police.

Dans les matières relevant des compétences du préfet de police, les directions et services de la préfecture de police peuvent se voir confier des missions dévolues aux services déconcentrés.