Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R331-2
Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
JORF n°0040 du 17 février 2010
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Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.