Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 16/05/2010En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Article MS 45

Version en vigueur depuis le 16/05/2010Version en vigueur depuis le 16 mai 2010

Modifié par Arrêté du 11 décembre 2009 - art.

Généralités


En application de l'article R. 123-11 du code la construction et de l'habitation, la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46.