Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

JORF du 30 décembre 1989

En vigueur depuis le 31/12/1989En vigueur depuis le 31 décembre 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 61

Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°89-270 DC du 29 décembre 1989.]