Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

JORF du 30 décembre 1989

En vigueur depuis le 31/12/1989En vigueur depuis le 31 décembre 1989

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Article 59

Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

A modifié les dispositions suivantes

Cette disposition est applicable aux traitements et soldes perçus au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.