Code pénal

En vigueur du 10/02/2010 au 05/05/2012En vigueur du 10 février 2010 au 05 mai 2012

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Article 222-33

Version en vigueur du 10/02/2010 au 05/05/2012Version en vigueur du 10 février 2010 au 05 mai 2012

Abrogé par Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, v. init.

Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.